Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nicolas Jardinage Motoculture, 120 avenue Georges Borel, 13300 Salon de Provence, N° SIRET : 352 628 028 00024, et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble de ses marchandises et des réparations. Le client s’engage à informer Nicolas Jardinage Motoculture de tout changement dans les informations qu’il lui aura communiquer lors de l’ouverture de compte. Sauf convention spéciale et écrite signée par les parties, toute commande de l’acheteur et toute prestation accomplie par la société Nicolas Jardinage Motoculture implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat qui ne lient pas la société Nicolas Jardinage Motoculture. En aucune manière un accusé de réception de commande ou de livraison de ladite commande ne pourra constituer une acceptation par la Société Nicolas Jardinage Motoculture des conditions d’achat pouvant être mentionnées sur un bon de commande ou sur tout autre document appartenant à l’acheteur.

Clause n° 2 : Commandes

Les photographies et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels en raison des modifications inopinées décidées par les fournisseurs.

Toute commande comportant des caractéristiques techniques spéciales devra être accompagnée d’un réglement d’un montant correspondant à 30 % minimum du prix hors taxe de la commande et cette commande ne pourra être annulée, reprise ou échangée. En cas d’erreur de référence, Nicolas Jardinage Motoculture ne sera pas tenu pour responsable et la pièce ne sera ni échangée ni remboursée.

Clause n° 3 : Prix

Nos prix sont susceptibles d’être révisés sans préavis par nos fournisseurs. Les prix des marchandises vendues portés sur nos offres le sont donc à titre purement indicatif. La société Nicolas Jardinage Motoculture s’accorde donc le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seuls les prix mentionnés sur nos accusés de réception de commande sont définitifs. Dans le cas où les prix mentionnés sur nos accusés de réception de commande seraient différents de ceux indiqués sur nos offres, une confirmation de commande sur la base des prix mentionnés sur notre accusé de réception devra nous être impérativement adressée. Cette confirmation devra nous parvenir par tous moyens dans un délai de rigueur de sept jours ouvrables à compter de la date d’envoi de notre accusé de réception. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de port et d’emballage applicables au jour de la commande. Des offres promotionnelles seront formulées en cours d’année en fonction des stocks disponibles.

Clause n° 4 : Réparations

ARTICLE 4-1 : PRESTATIONS EFFECTUEES

Un estimatif du prix et des prestations à réaliser peut être établi par Nicolas Jardinage Motoculture sur demande du client et après un examen de la machine dans nos ateliers. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Ce devis sera payant (forfait des frais de prise en charge affiché en magasin). Il est valable jusqu’à la date mentionnée sur le devis. Les frais de prise en charge sont remboursables si les réparations sont effectuées ou si le client achète une machine équivalente de remplacement chez Nicolas Jardinage Motoculture.

Nicolas Jardinage Motoculture s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Nicolas Jardinage Motoculture informe le client si le montant des réparations excède la valeur de la machine en réparation et se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

ARTICLE 4-2 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, Nicolas Jardinage Motoculture en informe le client. Ce dernier accepte de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

ARTICLE 4-3 : GARDE DE LA MACHINE

Le dépôt de la machine est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client. Nicolas Jardinage Motoculture apportera le plus grand soin à la conservation de la machine confiée, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

ARTICLE 4-4 : RETRAIT DE LA MACHINE PAR LE CLIENT

Le client doit récupérer sa machine dans les 10 jours suivants la fin des travaux (le client sera prévenu par téléphone ou SMS). Passé ce délai, et après une relance par courrier ou mail, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client. Les frais de gardiennage sont fixés à 10€/ jour.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

L’établissement n’accepte pas les chèques, en raison de la recrudescence des chèques impayés. Sur le refus d’un règlement par chèque, la jurisprudence de la cour de cassation est établie depuis 1954 (Cass. Com. 19 juillet 1954, D.1954 jur… P629)

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement par CB ou espèce. Le règlement des factures pour les clients en compte se fait à 30 jours date de facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les délais susvisés, l’acheteur sera redevable de plein droit à l’égard de la société Nicolas Jardinage Motoculture d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client sera redevable de plein droit à l’égard la Société Nicolas Jardinage Motoculture d’une indemnité complémentaire sur justification.

Clause n° 7 : Clause résolutoire et d’exigibilité immédiate

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société Nicolas Jardinage Motoculture, le défaut de paiement

de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera la résolution de plein droit de la vente aux torts exclusifs du client et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera également une intervention contentieuse et, à titre de dommages et intérêts, l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues en sus des intérêts de retard, de l’indemnité légale de recouvrement et des frais judiciaires éventuels. En outre, il entraînera la suspension immédiate des commandes en cours d’exécution sans préavis et jusqu’à régularisation de l’incident de paiement et de ses suites.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La Société Nicolas Jardinage Motoculture conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en

accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société Nicolas Jardinage Motoculture se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des marchandises s’effectue dès réception du titre de paiement (chèque ou virement bancaire) pour tout établissement de factures proforma.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il ne lie pas la Société Nicolas Jardinage Motoculture. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à  l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le retard de livraison du fait soit du cas fortuit ou de force majeure, soit de retard dans la livraison au départ de nos usines, soit de grève ou de sinistres graves, (inondation, incendie, destruction de nos locaux), ne pourra pas justifier la résiliation de la vente ou une demande de dommages-intérêts, ou l’application de pénalités de quelque nature que ce soit.

Clause n° 10 : Transport :

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

Les produits contenant une matière dangereuse (acide, produits pétroliers etc.) sont soumises à des règles de transport particulières. Le prix des frais de transports est calculé sur demande et au cas par cas. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Garantie

Les garanties appliquées sont les garanties des fabricants. Les marchandises sont garanties contre les vices cachés et défaut de fabrication. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les consommables ainsi que les pannes résultant d’une mauvaise utilisation ou du non-respect de la notice d’utilisation.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Nicolas Jardinage Motoculture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure et le cas fortuit s’entendent de tout événement défini à l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente et/ou à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente

est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente et/ou à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de commerce en vigueur.