Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicule utilitaire figurant au verso de la fiche “points de contrôle”. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire dans notre établissement ou reprise par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) sur site du locataire.
ART. 3 MISE A DISPOSITION
1) Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
2) Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel et à la charge du locataire. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans l’heure qui suit à la mise à disposition au n° indiqué sur le contrat.
3) Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse. Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.
3) Le locataire s’engage, hors utilisation, à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l’habitacle.
ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.
ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° indiqué sur le matériel. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +). A l’égard du locataire professionnel, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.
ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +).
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) a souscrit l’assurance responsabilité obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. L’assurance responsabilité “circulation” de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d’autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location, et Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) ne propose aucune assurance de bris de machine ou garantie dommage. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. L’assurance “vol et incendie” proposée par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au matériel de type incendie ou catastrophe naturel, bris de glace, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire.
L’assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 800€. Pour les frais inférieurs à 800€, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) applique des frais reels restant à la charge du locataire.
Pour les camions nacelle, le montant à la charge du locataire est égal au montant de la remise en état.
ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile “circulation” garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité. Le locataire reste redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du loueur.
Dommages au matériel : la liste complète des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de mauvaise foi, de fausses déclarations, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.
ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) sans délai. Il doit transmettre à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART. 10 INFRACTIONS
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), il s’engage à les rembourser sur demande justifiée. Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART. 11 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur. Le bon de réservation fera office de contrat reprennant au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
ART. 12 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de notre établissement. En cas de reprise par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), le locataire doit informer Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +). En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +). La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés dans l’établissement et/ou sur le site Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +).fr. A la restitution, un bon de livraison ou une facture, faisant office de bon de retour, précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi entre Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +), en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant dans notre établissement. Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 13 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +).
ART. 14 REGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de vente ou location de véhicules utilitaires ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. L’encours est de 1000€. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART. 15 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
ART. 16 MEDIATION
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) par courrier au 120, avenue Georges Borel, 13300 Salon de Provence.
ART. 17 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de Nicolas Jardinage Motoculture (LOCA +) auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nicolas Jardinage
Motoculture
120 avenue Georges Borel
13300 Salon-de-Provence
Lundi – Vendredi :
8h – 12h & 14h – 18h
Samedi :
8h30 – 12h d’Août à Février
8h30 – 12h & 14h – 18h de Mars à Juillet
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